fiche information : R . E . P

La REP responsabilité élargie du producteur

Qu'est-ce que la REP ? La réglementation sur la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) entre en vigueur le 1er janvier 2023 dans les termes de la loi 2020-105 du 10 février 2020. Cette réglementation impose à toutes les entités responsables de la mise sur le marché français de produits ou matériaux du bâtiment, de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets inertes issus de leurs produits et matériaux. Si vous ne mettez pas en œuvre de matériaux directement sur des chantiers de bâtiment, vous ne paierez pas d’éco-participation. Pour cela, vous devez réaliser une attestation sur l’honneur.

Les enjeux de la REP
-Lutter contre les dépôts sauvages.
-Adopter une démarche d’éco-conception des produits.
-Participer au nettoiement des dépôts sauvages.

Réaliser mon attestation

Comment ça marche ?
En tant que producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), La carrière de Tressignaux verse une éco-contribution auprès de l'éco-organisme Écominero pour tout produit destiné à être incorporé, installé ou assemblé de façon permanente dans un bâtiment ou utilisé pour les aménagements liés à son usage sur sa parcelle, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l’exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier. Écominero a fixé le montant de l’éco-contribution à 0,22€ pour chaque tonne de granulat naturel ou recyclé mise sur le marché français dans le cadre d’un chantier de bâtiment. À compter du 1er mai 2023, ce montant apparaîtra sur les factures concernées sous la forme d’une éco-participation, intégralement reversée à Écominero et par ailleurs soumise à la TVA.

Champ d'application de la REP Une éco-participation apparaîtra sur vos factures si vous réalisez des travaux sur une parcelle bâtie ou des aménagements liés à l’usage d’un bâtiment. De quels travaux parle-t-on ? La REP se porte sur les travaux de construction neuve, de rénovation, d’extension et de déconstruction à destination résidentielle, non résidentielle, agricole ou industrielle Qu’est-ce qu’une parcelle bâtie ? Un terrain sur lequel il y a un bâtiment couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain.

Qu’est-ce qu’un aménagement lié à l’usage d’un bâtiment ?
une voie piétonne ou circulée
une place de stationnement
une terrasse
une piscine
les réseaux et canalisations
une installation d’assainissement
etc.

Une éco-participation apparaîtra sur vos factures, si votre activité principale est :	Vous ne paierez pas d'éco-participation, si votre activité principale est ::
La construction de locaux (usages individuels, collectifs ou professionnels)	La fabrication de béton prêt à l'emploi
La maçonnerie	La fabrication de béton préfabriqué
La pose de carrelage	La production de granulats
L'aménagement paysager sur des chantiers de bâtiment	Les travaux publics
La construction et aménagement de piscine	La sidérurgie
L'exploitation de centrales de chantier utilisées pour la construction de bâtiments	etc
L'activité de VRD sise sur la parcelle utilisée pour la construction d’un bâtiment
etc.

Les mouvements concernant l’éco-participation étant tracés mensuellement, il n’est pas possible d’annuler a posteriori sa facturation.